Garantie décennale toiture
10 ans de protection : vos droits et les démarches en cas de sinistre
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La garantie décennale est la protection la plus importante dont vous disposez après des travaux de toiture. Pendant 10 ans, le couvreur (et son assureur) sont responsables de tout désordre affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est d'ordre public : le couvreur ne peut pas s'en exonérer par contrat. Voici comment elle fonctionne et comment la faire jouer.
Ce que couvre la garantie décennale
La garantie décennale couvre les désordres graves qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
- Infiltrations d'eau par la couverture ou les points singuliers (noues, solins, faîtage)
- Effondrement ou déformation de la charpente
- Glissement ou décollement de la couverture (tuiles, ardoises)
- Défaut d'étanchéité d'un toit plat
- Condensation importante due à un défaut de mise en œuvre de l'isolation
- Défaut d'un Velux entraînant des infiltrations
- Non couvert : usure normale, défaut d'entretien, dégâts esthétiques, événements climatiques
Comment faire jouer la garantie décennale
En cas de désordre couvert par la décennale, suivez cette procédure pour obtenir réparation.
- 1. Constater le désordre et prendre des photos
- 2. Envoyer un courrier recommandé AR au couvreur décrivant le problème
- 3. Mettre en demeure le couvreur de réparer dans un délai raisonnable (15 à 30 jours)
- 4. Si le couvreur ne répond pas : contacter directement son assureur décennal
- 5. L'assureur missionne un expert pour évaluer le sinistre
- 6. L'assureur prend en charge la réparation ou l'indemnisation
- 7. En cas de litige : saisir le tribunal judiciaire
- 8. Prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux
Garantie décennale et réception des travaux
La réception des travaux est l'acte fondateur qui déclenche le point de départ de la garantie décennale.
- La réception est un acte juridique : elle doit être formalisée (PV de réception)
- En l'absence de PV : la prise de possession et le paiement du solde valent réception tacite
- Formulez les réserves par écrit sur le PV de réception
- Les réserves doivent être levées dans un délai raisonnable (garantie de parfait achèvement)
- Conservez le PV de réception pendant au moins 10 ans
- Conservez également le devis, la facture et l'attestation décennale du couvreur
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