Attestation de garantie décennale
Comment vérifier et que faire en cas de défaut d'assurance
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L'attestation de garantie décennale est le document qui prouve qu'un couvreur est assuré pour les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Voici comment lire et vérifier ce document essentiel avant de confier vos travaux de toiture.
Mentions à vérifier sur l'attestation
L'attestation de garantie décennale doit comporter plusieurs mentions obligatoires que vous devez systématiquement contrôler.
- Nom et adresse de la compagnie d'assurance
- Numéro de police d'assurance
- Nom de l'entreprise assurée (identique au SIRET du devis)
- Activités couvertes : « couverture », « charpente », « zinguerie », « étanchéité »
- Zone géographique de couverture (France entière ou départements précis)
- Date d'effet et date d'expiration du contrat
- Mention « garantie décennale au titre de l'article 1792 du Code civil »
- L'attestation doit être en cours de validité le jour du début des travaux
Comment demander et vérifier l'attestation
Il est de votre droit de demander cette attestation et de la vérifier avant de signer le devis.
- Demandez l'attestation dès la phase de devis (avant la signature)
- Vérifiez que le SIRET sur l'attestation correspond à celui du devis
- Contactez l'assureur par téléphone ou email pour confirmer la validité
- Vérifiez l'entreprise sur le registre du commerce (infogreffe.fr)
- Si le couvreur refuse de fournir l'attestation : ne signez pas le devis
- Conservez une copie de l'attestation avec votre dossier de travaux
- L'attestation doit être renouvelée chaque année par le couvreur
Que faire en cas de défaut d'assurance décennale
Si le couvreur n'a pas d'assurance décennale ou si elle était expirée au moment des travaux, vos recours sont limités mais existent.
- Le couvreur est personnellement responsable sur ses biens propres pendant 10 ans
- Mise en demeure par courrier recommandé AR
- Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir réparation
- Si le couvreur a fait faillite : pas de recours possible (d'où l'importance de vérifier avant)
- Votre assurance dommages-ouvrage (si vous l'avez souscrite) vous indemnise indépendamment
- Signalement possible à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence)
- Le défaut d'assurance est un délit : le couvreur risque 75 000 € d'amende et 6 mois de prison
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